Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021

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ANNEXE IV

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021



MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ DU 11 JUIN 21 PUBLIÉ LE 1ER AOÛT 2021 - GROUPEMENTS AOM


Dépt

SIREN

Libellé du groupement

Acompte ou versement complémentaire

Résultat collectivité gain (+) ou perte (-) définitif

Dotation définitive

Montant à verser à la collectivité

Montant à reverser par la collectivité

038

253803027

SI AMEN GEST DOM GRD SERRE/SIAG

0

-26 026

0

syndicat dissous en 2020

090

259000016

ASYMIX-TRANSPORTS-COMMUN-SMTC

1 350 243

-1 350 243

1 544 228

193 985