Article 2
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 26 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1999