Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0168 du 22 juillet 2022

En vigueur depuis le 03/12/2022En vigueur depuis le 03 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022 - art. 1

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber et à la société par actions simplifiée eXplain.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.