Arrêté du 22 novembre 2022 relatif aux droits à paiement de base de la région Corse pour la campagne 2022

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

En vigueur depuis le 03/12/2022En vigueur depuis le 03 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


En application de l'article 30, paragraphe 7. e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 3,509 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région Corse.