Article 1
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce
JORF n°0279 du 2 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2022