LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

En vigueur depuis le 03/12/2022En vigueur depuis le 03 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.