Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2022

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Article 1

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