Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

JORF n°0175 du 30 juillet 2022

En vigueur depuis le 31/07/2022En vigueur depuis le 31 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/2022Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022


L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.