Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail

JORF n°200 du 28 août 2005

En vigueur depuis le 29/08/2005En vigueur depuis le 29 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/2005Version en vigueur depuis le 29 août 2005


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.