Article 2
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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JORF n°0274 du 26 novembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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