Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

En vigueur depuis le 27/11/2022En vigueur depuis le 27 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2022Version en vigueur depuis le 27 novembre 2022


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.