Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 26/11/2022En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Annexe

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Création Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art.

LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS TYPES


I.-Relèvent du profil médical seuil I :


-la fonction “ interventions spécialisées ” ;

-l'emploi-type “ plongeur ” ;

-l'emploi-type “ sauveteur en milieu aquatique ” ;

-l'emploi-type “ sauveteur en milieu montagnard ”.


II.-Relèvent du profil médical seuil II :


-la fonction “ sécurité générale et ordre public ” ;

-la fonction “ sécurité aux frontières ” ;

-la fonction “ investigation ” ;

-la fonction “ renseignement ” ;

-la fonction “ protection ” ;

-l'emploi-type “ formateur aux techniques et à la sécurité en intervention ” ;

-l'emploi-type “ officier de sécurité ” ;

-l'emploi-type “ conducteur de sécurité ” ;

-l'emploi-type “ pilote d'aéronef ” ;

-l'emploi-type “ démineur ” ;

-l'emploi-type “ motocycliste ” ;

-l'emploi-type “ cavalier ” ;

-l'emploi-type “ cynotechnicien ” ;

-l'emploi-type “ escorteur ” ;

-l'emploi-type “ conducteur d'autorité ” ;

-l'emploi-type “ attaché de sécurité intérieure ” ;

-l'emploi-type “ garde de sécurité d'ambassade ” ;

-l'emploi-type “ policier affecté en organisation internationale ” ;

-l'emploi-type “ policier affecté à la protection des sites ” ;

-l'emploi-type “ enquêteur judiciaire ou administratif ”.


III.-Relèvent du profil médical seuil III les autres fonctions exercées par les membres des trois corps actifs de la police nationale.