Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

JORF n°0272 du 24 novembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Un bilan provisoire du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret et de l'exercice du droit d'option par les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est présenté au plus tard le 1er juillet 2023 devant la formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé. Un bilan définitif est présenté, dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 mars 2024.