Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0270 du 22 novembre 2022

En vigueur depuis le 23/11/2022En vigueur depuis le 23 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/11/2022Version en vigueur depuis le 23 novembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.