Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

En vigueur depuis le 19/11/2022En vigueur depuis le 19 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/2022Version en vigueur depuis le 19 novembre 2022


Conformément aux conditions édictées à l'article 1er du présent décret, le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :


- quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés ;
- puis, à cinq euros par jour pour les jours suivants d'hébergement.


Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu'au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus. Toute demande déposée ou tout dossier incomplet ultérieurement à cette date est rejeté.