Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

JORF n°0085 du 10 avril 2022

En vigueur depuis le 16/11/2022En vigueur depuis le 16 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/11/2022Version en vigueur depuis le 16 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 10

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue au II ter et au II quater de l'article 7 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.