Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0264 du 15 novembre 2022

En vigueur depuis le 16/11/2022En vigueur depuis le 16 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/2022Version en vigueur depuis le 16 novembre 2022


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.