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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L111-1 à L115-2)
Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine (Articles L111-1 à L111-14)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-2)
Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique (Article L111-3)
Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon (Articles L111-4 à L111-12-1)
Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle (Articles L111-13 à L111-14)
Chapitre II : Les gîtes géothermiques (Articles L112-1 à L112-3)
Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier (Articles L114-1 à L114-6)
Chapitre V : Régime contentieux (Articles L115-1 à L115-2)
TITRE II : LA RECHERCHE (Articles L121-1 à L125-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-8)
Chapitre II : Le permis exclusif de recherches (Articles L122-1 à L122-4)
Chapitre III : La recherche en mer (Articles L123-1 à L123-15)
Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques (Articles L124-1 à L124-9)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L124-1 à L124-1-4)
Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (Articles L124-2 à L124-2-6)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L124-2 à L124-2-2)
Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (Articles L124-2-3 à L124-2-4)
Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement (Articles L124-2-5 à L124-2-6)
Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (Articles L124-3 à L124-9)
Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Article L125-1)
ABROGÉChapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique
TITRE III : L'EXPLOITATION (Articles L131-1 à L137-1)
Chapitre Ier : Le droit d'exploiter (Articles L131-1 à L131-5)
Chapitre II : Les concessions (Articles L132-1 à L132-18)
Chapitre III : L'exploitation en mer (Articles L133-1 à L133-13-2)
Section 1 : Dispositions générales (Article L133-1)
Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L133-1-1 à L133-4)
Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (Articles L133-5 à L133-13)
Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public (Articles L133-13-1 à L133-13-2)
Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques (Articles L134-1 à L134-14)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L134-1 à L134-1-2)
Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques (Articles L134-2 à L134-2-6)
Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques (Articles L134-3 à L134-12)
Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation (Articles L134-3 à L134-7)
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information et participation du public (Articles L134-8 à L134-9)
Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation (Article L134-10)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L134-12)
Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L134-13 à L134-14)
ABROGÉChapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique
Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État (Articles L136-1 à L136-4)
Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils (Article L137-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS (Articles L141-1 à L145-2)
Chapitre Ier : Fusion des titres miniers (Articles L141-1 à L141-4)
Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers (Articles L142-1 à L142-8)
Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (Articles L143-1 à L143-14)
Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation (Articles L144-1 à L144-5)
Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines (Articles L145-1 à L145-2)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE (Articles L151-1 à L156-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L151-1)
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux (Articles L152-1 à L152-3)
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L153-1 à L153-16)
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L155-1 à L155-7)
Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Article L156-1)
ABROGÉChapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives (Articles L161-1 à L161-3)
Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L162-1 à L162-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L162-1 à L162-2)
Section 2 : Travaux soumis à autorisation (Articles L162-3 à L162-6-3)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L162-3)
- Article L162-3
ABROGÉ
Article L162-4ABROGÉ
Article L162-5
Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer (Articles L162-6 à L162-6-3)
- Article L162-6
ABROGÉ
Article L162-6-1- Article L162-6-2
- Article L162-6-3
ABROGÉ
Article L162-7ABROGÉ
Article L162-8ABROGÉ
Article L162-9
Section 3 : Travaux soumis à déclaration (Articles L162-10 à L162-11)
Section 4 : Dispositions d'application (Article L162-12)
Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12)
Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Articles L164-1 à L164-2)
Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Articles L165-1 à L165-2)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES (Articles L171-1 à L178-1)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L171-1 à L171-3)
Chapitre II : Obligations faites aux exploitants (Articles L172-1 à L172-2)
Chapitre III : Sanctions administratives (Articles L173-1 à L173-8)
Chapitre IV : Prévention des risques (Articles L174-1 à L174-12)
Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines (Articles L175-1 à L175-15)
Chapitre VI : Police des mines en mer (Articles L176-1 à L176-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L177-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Article L178-1)
TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL (Article L180-1)
TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (Articles L191-1 à L192-35)
Chapitre Ier : Temps de travail (Articles L191-1 à L191-2)
Chapitre II : Délégués mineurs (Articles L192-1 à L192-35)
Section 1 : Missions (Articles L192-1 à L192-6)
Section 2 : Circonscriptions (Articles L192-7 à L192-8)
Section 3 : Élections (Articles L192-9 à L192-22)
Section 4 : Protection du mandat (Articles L192-23 à L192-24)
Section 5 : Fonctionnement et rémunération (Articles L192-25 à L192-30)
Section 6 : Dispositions particulières aux délégués mineurs de fond (Article L192-31)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L192-32 à L192-35)
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L221-1 à L221-3)
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L231-1 à L231-10)
Section 1 : Le droit d'exploiter (Articles L231-1 à L231-2)
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain (Articles L231-3 à L231-6)
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain (Articles L231-7 à L231-8)
Section 4 : Redevances
ABROGÉ
Article L231-9
Section 5 : Dispositions diverses (Article L231-10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (Articles L241-1 à L241-5)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L241-1 à L241-5)
Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain (Article L241-1)
Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain (Article L241-2)
Section 3 : Mutation et amodiation (Article L241-3)
Section 4 : Renonciation aux droits (Article L241-4)
Section 5 : Dispositions diverses (Article L241-5)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L251-1 à L255-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L251-1)
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux (Articles L252-1 à L252-2)
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L253-1 à L253-2)
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L254-1 à L254-2)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L255-1 à L255-2)
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L264-3)
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain (Articles L261-1 à L261-2)
Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L262-1 à L262-3)
Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L263-1 à L263-2)
Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques (Articles L264-1 à L264-3)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L271-1 à L274-2)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L281-1 à L282-2)
LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES (Articles L311-1 à L352-3)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L311-1 à L312-11)
TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES (Articles L321-1 à L322-8)
TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES (Articles L331-1 à L336-1)
Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières (Article L331-1)
Chapitre II : Droit d'exploiter (Articles L332-1 à L332-6)
Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières (Articles L333-1 à L333-12)
Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières (Articles L334-1 à L334-10)
Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement (Article L335-1)
Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements (Article L336-1)
TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES (Article L341-1)
TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE (Articles L351-1 à L352-3)
LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES (Articles L411-1 à L415-1)
TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L415-1)
Chapitre Ier : Déclarations préalables (Articles L411-1 à L411-3)
Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques (Articles L412-1 à L412-6)
Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis (Articles L413-1 à L413-3)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L414-1)
Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains (Article L415-1)
LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES (Articles L511-1 à L513-6)
TITRE UNIQUE (Articles L511-1 à L513-6)
Chapitre Ier : Constatation des infractions (Article L511-1)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L512-1 à L512-12)
Chapitre III : Dispositions particulières (Articles L513-1 à L513-6)
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime (Articles L513-1 à L513-3)
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L513-4 à L513-5-2)
Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L513-6)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L611-1 à L611-23)
Section 1 : L'autorisation d'exploitation (Articles L611-1 à L611-16)
- Article L611-1
- Article L611-1-1
- Article L611-1-2
- Article L611-2
- Article L611-2-1
- Article L611-2-2
- Article L611-2-3
- Article L611-3
- Article L611-4
- Article L611-5
- Article L611-6
- Article L611-7
- Article L611-8
- Article L611-9
- Article L611-10
- Article L611-11
- Article L611-12
- Article L611-13
- Article L611-14
- Article L611-14-1
- Article L611-14-2
- Article L611-14-3
- Article L611-14-4
- Article L611-15
- Article L611-16
Section 2 : Compétences de la région en mer (Articles L611-17 à L611-22)
Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat (Article L611-23)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L615-1 à L615-3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L621-1 à L621-28)
Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière (Articles L621-1 à L621-7)
Section 2 : Dispositions pénales (Articles L621-8 à L621-8-5)
Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (Articles L621-9 à L621-11)
Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier (Articles L621-12 à L621-15)
Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane (Articles L621-17 à L621-28)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L622-1 à L622-3)
TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY (Articles L631-1 à L631-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation (Articles L631-1 à L631-2)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE IV : SAINT MARTIN (Articles L641-1 à L641-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L641-1 à L641-2)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles L651-1 à L652-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L651-1)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article L652-1)
- Article L652-1
ABROGÉ
Article L652-2
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L661-1 à L663-1)
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L671-1 à L671-5)
TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L681-1 à L681-5)
TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L691-1 à L691-6)
Article L611-20
Version en vigueur depuis le 12/11/2022Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.