Code minier (nouveau)

En vigueur du 01/03/2011 au 01/07/2023En vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie législative au JO du 25/01/2011 : dossier législatif de l'ordonnance n° ‎‎2011-91 du 20 janvier 2011. ‎

VOIR AUSSI

Dernière modification : 3 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L162-5

Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023

Abrogé par Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'autorisation de travaux, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2.

Elle définit, pour les mines mentionnées à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.