Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

JORF n°0262 du 11 novembre 2022

En vigueur depuis le 12/11/2022En vigueur depuis le 12 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/11/2022Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.