Arrêté du 4 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

JORF n°0257 du 5 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2022

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