Article 3
Les dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
JORF n°0254 du 1 novembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023