Arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022

JORF n°0251 du 28 octobre 2022

En vigueur depuis le 29/10/2022En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2022Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022


Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2022, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.