Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps