Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

En vigueur depuis le 27/10/2022En vigueur depuis le 27 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/10/2022Version en vigueur depuis le 27 octobre 2022


Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.