Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
JORF n°0248 du 25 octobre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2022