Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français

JORF n°0240 du 15 octobre 2022

En vigueur depuis le 16/10/2022En vigueur depuis le 16 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/2022Version en vigueur depuis le 16 octobre 2022


En application des dispositions de l'article L. 5334-8-4 du code des transports, les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l'objet d'inspections, y compris aléatoires, sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.