Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de l'année 2022

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

En vigueur depuis le 15/10/2022En vigueur depuis le 15 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2022

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Article


ANNEXE


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
EN 2022

Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)

Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10,5 %

Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 %