Article 2
Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de l'année 2022
JORF n°0239 du 14 octobre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2022