Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

En vigueur depuis le 15/10/2022En vigueur depuis le 15 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 15/10/2022Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.