Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée

JORF n°0192 du 6 août 2020

En vigueur depuis le 06/10/2022En vigueur depuis le 06 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2022Version en vigueur depuis le 06 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022 - art. 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 34

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.