Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

JORF n°0224 du 27 septembre 2022

En vigueur depuis le 28/09/2022En vigueur depuis le 28 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022


Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.