Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale

JORF n°0222 du 24 septembre 2022

En vigueur depuis le 25/09/2022En vigueur depuis le 25 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/09/2022Version en vigueur depuis le 25 septembre 2022


Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.