Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale

JORF n°0222 du 24 septembre 2022

En vigueur depuis le 25/09/2022En vigueur depuis le 25 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/09/2022Version en vigueur depuis le 25 septembre 2022


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 août 2022.