Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane
JORF n°0221 du 23 septembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2022