Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie

JORF n°0221 du 23 septembre 2022

En vigueur depuis le 24/09/2022En vigueur depuis le 24 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/09/2022Version en vigueur depuis le 24 septembre 2022


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.