Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

JORF n°0221 du 23 septembre 2022

En vigueur depuis le 24/09/2022En vigueur depuis le 24 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/09/2022Version en vigueur depuis le 24 septembre 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.