Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Information et communication (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Homologation (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-90 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-91 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-92 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-93 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-94 (V)