Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

JORF n°0216 du 17 septembre 2022

En vigueur depuis le 18/09/2022En vigueur depuis le 18 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/2022Version en vigueur depuis le 18 septembre 2022


A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.