Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, des magistrats, ainsi que des militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

JORF n°0215 du 16 septembre 2022

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2

Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, les magistrats, ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de police.

Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.