Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

JORF n°0214 du 15 septembre 2022

En vigueur depuis le 16/09/2022En vigueur depuis le 16 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/2022Version en vigueur depuis le 16 septembre 2022


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.