Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.