Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.