Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.