Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-20 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-21 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-22 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-23 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-24 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R451-25 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R451-26 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R451-27 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R451-28 (Ab)