Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

JORF n°0198 du 27 août 2022

En vigueur depuis le 28/08/2022En vigueur depuis le 28 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/08/2022Version en vigueur depuis le 28 août 2022


I. - L'article 1er, le 1° de l'article 2, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.
II. - Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée.