Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

JORF n°0197 du 26 août 2022

En vigueur depuis le 27/08/2022En vigueur depuis le 27 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/2022Version en vigueur depuis le 27 août 2022


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.