Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route

JORF n°0197 du 26 août 2022

En vigueur depuis le 27/08/2022En vigueur depuis le 27 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/2022Version en vigueur depuis le 27 août 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.