Article D5312-50

Code du travail

En vigueur du 20/08/2022 au 01/07/2024En vigueur du 20 août 2022 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 20/08/2022 au 01/07/2024Version en vigueur du 20 août 2022 au 01 juillet 2024

Créé par Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1

Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.

Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :

1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;

2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;

4° La gestion électronique des documents ;

5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.