Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain

JORF n°296 du 21 décembre 2001

En vigueur depuis le 22/12/2001En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.