Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022

JORF n°0184 du 10 août 2022

En vigueur du 11/08/2022 au 27/07/2026En vigueur du 11 août 2022 au 27 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur du 11/08/2022 au 27/07/2026Version en vigueur du 11 août 2022 au 27 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 29


Les personnels relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel des instances figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.